Créer une société et investir au Costa Rica
La société anonyme
La société anonyme doit être constituée par au moins deux personnes, par acte devant un notaire public costaricien. L'acte est publié par extrait au journal officiel, puis inscrit au Registre national. Après la constitution, les actions peuvent être transférées, et il est légalement possible d'avoir une société dont une seule personne détient toutes les actions. La responsabilité des associés est limitée.
Depuis mai 2025, une société anonyme ne choisit plus de dénomination : elle est identifiée par le numéro de cédula jurídica que lui attribue le Registre national, suivi de « Sociedad Anónima » ou « S.A. ». Pour utiliser et protéger un nom, il faut l'inscrire comme nom commercial au Registre de la propriété intellectuelle. Les actionnaires désignent un conseil d'administration d'au moins trois personnes (président, secrétaire et trésorier), actionnaires ou non. La nomination d'un fiscal, chargé de la surveillance, est facultative, sauf pour les sociétés dont le capital est souscrit par appel public ; s'il est nommé, il ne peut occuper aucun autre poste dans la société, ni être le conjoint ou un parent jusqu'au deuxième degré d'un administrateur.
D'autres points sont à décider : le capital de la société et le nombre d'actions qui le composent (au moins 25 % des actions payées en argent doivent être versés à la constitution), le domicile social, avec une adresse électronique pour les notifications, et la représentation de la société. Les droits d'inscription au Registre national sont un montant fixe, quel que soit le capital ; les honoraires du notaire, librement convenus, s'y ajoutent. Dès la constitution, ou plus tard, le pouvoir de représentation peut être limité, par exemple à certains actes ou à certaines sommes d'argent.
La création de la société, de même que les modifications de ses statuts, sont inscrites au Registre national, que chacun peut consulter. Les transferts d'actions, eux, sont inscrits dans le registre des actionnaires, un livre légalisé par le Registre national et tenu par la société. Ce registre n'est pas public : seul un juge peut en ordonner la production, sous réserve des contrôles de l'administration fiscale. En outre, la société déclare chaque année l'identité de ses actionnaires et de ses bénéficiaires finaux au Banco Central, dans le Registre de transparence et des bénéficiaires finaux (loi 9416). Ces informations sont confidentielles : seuls le ministère des Finances et l'Institut costaricien sur les drogues peuvent y accéder, dans les cas prévus par la loi.
Toute société inscrite au Registre national paie chaque année l'impôt sur les personnes morales, même si elle n'a aucune activité. Il se règle dans les trente jours qui suivent le 1er janvier ; trois années consécutives sans paiement entraînent la dissolution de la société.
Acheter un bien immobilier au nom d'une société anonyme peut être utile selon votre projet, mais ce choix a des conséquences. La société paie un impôt chaque année, même sans activité, et déclare chaque année ses actionnaires et bénéficiaires finaux. La cession des actions d'une société propriétaire d'un immeuble est soumise à l'impôt sur les transferts, comme une vente directe. Nous vous aidons à choisir entre un achat en nom propre et un achat par une société.
L'achat de biens immobiliers
Les biens immobiliers sont inscrits au Registre national, dont le siège est à Zapote (San José), avec des bureaux régionaux et des services en ligne. Certains terrains ne sont pas inscrits : raison de plus pour vérifier la situation du bien avant toute démarche. Avant d'acheter un bien (et même avant d'envisager sérieusement une offre), une étude du titre au Registre doit être réalisée. Consultez-nous pour savoir comment vérifier votre bien sur un site internet sécurisé.
Cette étude montre les informations inscrites au Registre : nature, situation, superficie, limites, propriétaire, hypothèques et autres charges. Elle ne remplace pas une visite et des vérifications sur place : une occupation de fait, par exemple, n'apparaît pas au Registre.
Une autre possibilité peut être envisagée pour les biens immobiliers, notamment sur les plages : la concession. La zone maritime-terrestre, la bande de 200 mètres le long des côtes, appartient à l'État. Les 50 premiers mètres sont publics et ne peuvent pas être occupés, sauf exceptions légales. Sur les 150 mètres suivants, seule la municipalité peut accorder une concession, avec l'approbation de l'Institut costaricien du tourisme dans les zones touristiques. C'est un droit d'usage de cinq à vingt ans, renouvelable, contre le paiement d'une redevance (canon) : pas une propriété. La concession se rapproche d'une location, mais elle ne peut être cédée qu'avec une autorisation, et elle n'est pas accordée aux étrangers résidant au Costa Rica depuis moins de cinq ans ni aux sociétés détenues à plus de 50 % par des étrangers. Elle est inscrite dans un registre spécial, le Registre général des concessions.
Pour conclure : avant d'acheter, avant de faire une offre et même avant d'envisager sérieusement l'achat d'une propriété, renseignez-vous sur sa situation et faites faire une étude du titre. Ces vérifications vous permettent de vous engager en connaissance de cause.
Achat et immatriculation de votre véhicule au Costa Rica
Lors de l'achat ou de l'importation d'un véhicule, plusieurs formalités doivent être accomplies : paiement des taxes d'importation, inscription au Registre national, vérification que le véhicule est en règle. La vente se fait par acte notarié (escritura pública), ensuite inscrit au Registre national. Pour circuler, le véhicule doit avoir son titre inscrit, son droit de circulation (marchamo) et son assurance obligatoire à jour, et avoir passé l'inspection technique. Nous vous accompagnons tout au long de cette démarche.
Informations vérifiées sur les textes officiels le 12 novembre 2026. Les règles évoluent : pour votre situation, contactez-nous.